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Conditions d'utilisation

Article 1 - Présentation de la Société

 

Le site www.monsieurmarguerite.com est édité par FRESHOME SAS au capital de 5 000 € immatriculée sous le numéro 820304111, dont le siège social est situé au 48 Avenue du Marechal de Saxe 69006 LYON - FRANCE, (ci-après « Monsieur Marguerite »), Le numéro de TVA intracommunautaire est FRXXXXXXXXXXXXX

 

Directeurs de la publication :

Benjamin Perot et Ludovic Mareau

 

Coordonnées du service de relations clientèle :

Tel : 01 76 34 05 76

Email : benetludo@monsieurmarguerite.com

 

Adresse postale :

MONSIEUR MARGUERITE

48 Avenue Marechal de Saxe 
69006 LYON.

FRANCE

 

Article 2 - Capacité juridique

 

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

Article 3 - Zone géographique

 

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine (hors Corse, Monaco).

Les abonnements ne répondant pas à ces conditions géographiques ne pourront être pris en considération.

 

Article 4 - Accès au service

 

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Monsieur Marguerite étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

Article 5 - Conditions d'abonnement au service d'envoi de box

 

Le service d'envoi de box consiste en l'expédition chaque mois calendaire d'une « box » comprenant notamment un ou plusieurs produits végétaux ou non-alimentaires. 

La souscription à l'abonnement au service d'envoi de box proposée par Monsieur Marguerite s'effectue par le Site.

Par la souscription de la formule d'abonnement au service d'envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

 

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client de l’abonnement au service d'envoi de box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à Monsieur Marguerite doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, Monsieur Marguerite ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d'envoi mensuel d'une box jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale.

Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie le jour de sa commande puis automatiquement le 1er jour de chaque mois.

L'envoi de la box au client s'effectuera dans les 30 jours après confirmation du paiement.

 

L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

Les abonnements peuvent être vendus par Monsieur Marguerite sous forme de "carte cadeau". Dans ce cas, un code d'activation unique indiqué sur la carte cadeau et communiqué par email au client permet de souscrire l'abonnement prépayé au moment de l'achat de la carte cadeau. La date de souscription de l'abonnement correspondant à la date d'activation par saisie et validation du code sur le site. L'abonnement doit être souscrit dans les 12 mois suivant la date d'expédition de la carte cadeau. Au-delà de ces 12 mois, le code perdra sa validité et l'abonnement ne sera pas remboursable.

 

Les abonnements vendus par Monsieur Marguerite peuvent être mis en pause par le client. Cette mise en pause devra intervenir au plus tard le 31 du mois pour pouvoir être prise en compte le mois suivant. La mise en pause de l’abonnement sera considérée comme une résiliation de l’abonnement si elle devait atteindre une durée 12 mois consécutifs et l’abonnement ne sera pas remboursable.

 

Article 6 - Conditions de vente au détail

 

Monsieur Marguerite propose également par le biais du Site un service de vente au détail de produits végétaux ou non-alimentaires. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'utilisateur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

 

Article 7 - Abonnement à la newsletter

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription de l'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise Monsieur Marguerite à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte" ou en nous envoyant une demande par mail à benetludo@monsieurmarguerite.com.

 

Article 8 - Désabonnement

 

Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace "mon compte" ou en nous envoyant une demande par mail à benetludo@monsieurmarguerite.com.

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique du mois en cours, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de Monsieur Marguerite suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

 

Dans le cas où le client serait titulaire d’un abonnement à durée fixe (box 3 mois, 6 mois ou 12 mois) qui aurait, de fait été payé intégralement à la souscription, le désabonnement n’entrainerait en aucun cas un remboursement total ou partiel correspondant à la période résiduelle de son contrat. Les conditions de désabonnement telles que définies ci-dessus sont toutefois soumises au droit de rétractation tel que défini dans l’article 17 – Faculté de rétractation.

 

Article 9 - Désactivation de compte client

 

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Monsieur Marguerite, la société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

 

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

Article 10 - Tarifs et Paiement

 

10.1 Modalités générales de paiement pour tous les services du Site

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

Monsieur Marguerite ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par Monsieur Marguerite.

 

10.2 Tarifs et paiement du service mensuel d'envoi de box

Les tarifs du service d'envoi mensuel des box sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

 

10.3 Prix de vente et expédition pour la vente au détail de produits

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison.

 

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

 

 

Article 11 - Preuve

 

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Monsieur Marguerite et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Article 12 - Livraison

 

12.1 Livraison - Service d’envoi de Box

Zones de livraison :

Le service d'envoi de box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique ».

 

Modalités de livraison :

Les Box sont expédiées dans les 30 jours après confirmation de l'acceptation du paiement à l'adresse ou au Point Relais renseigné dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse ou de Point Relais, il appartient au Client de le notifier avant le 31 du mois précédent le mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

 

Monsieur Marguerite ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

 

Moyens de livraison :

Le mode de livraison est choisi par le client au moment de la souscription de l’abonnement.

La modification du mode de livraison en cours d’abonnement n'est pas possible.

 
TNT

Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis le lendemain du jour de l’expédition. Les livraisons s’effectueront du lundi au vendredi sauf jours fériés. Le colis est pris en charge par le livreur partenaire de Monsieur Marguerite, TNT..

Si vous êtes absent lors de la livraison, que votre adresse de livraison correspond aux critères de notre livreur et que vous avez accepté que votre colis ne soit pas remis en main propre, le livreur pourra déposer le colis dans une partie commune.

Monsieur Marguerite se réserve le droit de transmettre à son livreur les données personnelles renseignées par l’abonné sur le site www.monsieurmarguerite.com lors de son inscription.

Le livreur TNT et ses partenaires sont susceptibles d’utiliser ces coordonnées pour contacter l’abonné afin de faciliter la réception du colis.

Délai de livraison

Toutes les Box sont expédiés dans les 30 jours après confirmation de l'acceptation du paiement et le délai de livraison est le suivant :

TNT : livraison le lendemain de l’expédition pour la France métropolitaine.

 

Par ailleurs, Monsieur Marguerite informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni les dimanches, ni les jours fériés.

 

Vous pouvez, à tout moment, consulter l'état de votre commande dans votre espace « Mon Compte ».

 

 

Article 13 - Remboursement

 

Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir la box du mois suivant gratuitement ou être remboursé. Si les

Dans le cas où le client aurait choisi la livraison en point relais et du fait de la nature périssable des produits contenus dans le colis, Monsieur Marguerite ne pourra être tenu responsable de défectuosité du produit si le colis n’est pas récupéré dans un délai de 24h suivant sa livraison en point relais.

L'absence de réception d'une box et/ou de la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de Monsieur Marguerite est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

 

Article 14 - Force majeure

 

Monsieur Marguerite ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

 

Article 15 - Conformité des produits

Les photographies des produits n'ont qu'un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Monsieur Marguerite.

 

Article 16 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

 

Article 17 - Faculté de rétractation

 

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement et/ou de la validation d'une commande. La notification de rétractation devra être faite par mail (via la page "Contact" sur www.monsieurmarguerite.com ou par courrier à FRESHOME SAS à l'adresse mentionnée dans l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box et/ou de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la box mensuelle et/ou de la commande.

L'attention du client doit toutefois être attirée sur le fait que la nature périssable des produits est une exception au droit de rétractation (fleurs, plantes, aliments...). 
En conséquence, et à défaut d'avoir rétracté la commande avant l’envoi de la box par Monsieur Marguerite, la rétractation n'est plus matériellement possible. Il sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l'intérieur du délai légal. En effet, la nature périssable des produits floraux est une exception au droit de rétractation. 

Selon la nature du produit commandé, l'acheteur dispose des délais suivants pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour :

  • Bouquet de fleurs et plantes : pas de rétraction possible après l'envoi de la box
  • Autres produits non périssable : 14 jours

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client ou du destinataire de la Commande. 
Tout produit retourné dans son emballage d'origine sera intégralement remboursé, si le droit de rétractation est invoqué.
 
En cas d'exercice du droit de rétractation avant la date d'exécution de la commande, e client doit informer Monsieur Marguerite de l’exercice de ce droit en contactantle service client par email à l'adresse benetludo@monsieurmarguerite.com et effectuer une déclaration dénuée de toute ambiguïté.
 
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande ou de son dépôt chez un tiers. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société est tenue de rembourser sans délai l'acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Si l'acheteur décide d'utiliser son droit de rétraction, un accusé de réception de la rétractation lui sera adressé sans délai par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'acheteur transmette sa demande relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation susvisé. L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations du client et de la société telles que prévues dans les présentes conditions générales.
 
La société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale La société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le client lui ai fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
 
Le client doit renvoyer le produit à la société sans retard excessif .

 

Article 18 - Informations et libertés

 

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ».

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

 

Article 19 - Responsabilité

 

Monsieur Marguerite en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de Monsieur Marguerite, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de www.monsieurmarguerite.com notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Monsieur Marguerite.

 

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Monsieur Marguerite ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

 

Monsieur Marguerite ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Monsieur Marguerite.

 

Article 20 - Clause de sauvegarde

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

Article 21 - Transfert des droits et obligations

 

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Monsieur Marguerite les contrats liant le Client et Monsieur Marguerite et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par Monsieur Marguerite ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de Monsieur Marguerite.

 

Les contrats, droits et obligations de Monsieur Marguerite pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

 

Article 22 - Publicité sur le Site

 

Monsieur Marguerite peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

Article 23 - Modifications des Conditions Générales de Vente

 

La Société FRESHOME SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement en se rendant dans l’espace « Mon compte » du Site ou en notifiant Monsieur Marguerite par e mail.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

 

Article 24 - Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.